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1 tutelle par substitution
Dictionnaire de droit français-russe > tutelle par substitution
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2 tutelle
f1) опекаêtre en [sous la] tutelle — находится под опекой; находится на попечении;
mettre en tutelle — учреждать опеку;
2) контроль; надзор•- tutelle par annulationtutelle sur les personnes administratives territoriales — надзор за административно-территориальными образованиями, наделёнными правосубъектностью
- tutelle par d'approbation préalable
- tutelle dative
- tutelle financière
- tutelle indirecte
- tutelle internationale
- tutelle légale
- tutelle des majeurs incapables
- tutelle des mineurs
- tutelle officieuse
- tutelle pénale
- tutelle du pouvoir central
- tutelle aux prestations sociales
- tutelle par substitution
- tutelle testamentaire -
3 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique
См. также в других словарях:
substitution — [ sypstitysjɔ̃ ] n. f. • 1297; sustitution h. XIIIe; lat. substitutio 1 ♦ Dr. Action de substituer (2o); disposition par laquelle on désigne une personne qui recueillera le don ou le legs au cas où le donataire, le légataire ne le recueillerait… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
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paternalisme — [ patɛrnalism ] n. m. • 1894; angl. paternalism (1881) ♦ Conception patriarcale ou paternelle du rôle de chef d entreprise. Polit. Tendance à imposer un contrôle, une domination, sous couvert de protection. « le paternalisme de Salazar »… … Encyclopédie Universelle
Eminem — lors d une prestation à la DJ Hero party aux États Unis. Nom Marshall Bruce Mathers … Wikipédia en Français
Identité nationale — L expression « identité nationale » date des années 1980[1] ; on parle aussi de « sentiment national », et on utilise, depuis le XIXe siècle, les termes de « conscience nationale ». Ils désignent le… … Wikipédia en Français
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